Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société A DEUX PATTES D’ICI, l’acheteur (ci-après « le Client ») et le Vétérinaire (ci-après « le Vendeur »). Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site internet adeuxpattesdici.fr, qui fait partie intégrante du contrat. L’acceptation des présentes CGV par le Client implique également l’acceptation des conditions générales de STRIPE, le prestataire de paiement utilisé par la Société.

1 – Définitions

• La Boutique : La section du site web adeuxpattesdici.fr dédiée à la vente de produits, accessoires ou services aux clients.
• La Société : La SAS A DEUX PATTES D’ICI, au capital de 40 000€, immatriculée sous le SIRET 99281347700013 et située au 7 ROUTE DU DOMAINE, 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE.
• L’Acheteur/le Client : Toute personne physique ou morale qui achète des produits de la Société.
• Le Vétérinaire/le Vendeur : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de Vétérinaire.

2 – Objet et Portée des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par le Vendeur. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve. Le Client déclare avoir bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et être légalement apte à contracter en vertu des lois françaises.

3 – Clients et gestion des comptes

3.1. Création d’un compte client

Pour passer une commande, le Client doit s’inscrire en ligne et renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Le Client doit notamment déclarer être un client régulier du Vétérinaire qu’il aura sélectionné dans la liste référencée sur le site. Le compte ne sera validé que si le client a choisi un Vétérinaire partenaire figurant sur le site. Les Clients garantissent l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et s’engagent à les mettre à jour. Suite à l’inscription, le Client recevra une confirmation par e-mail, incluant l’identifiant et le mot de passe choisis.

3.2. Sécurité et responsabilité

Le Client est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, qui valent preuve de son identité et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client doit contacter A DEUX PATTES D’ICI pour en générer un nouveau.

3.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le site internet de manière loyale et conforme aux présentes CGV et aux lois en vigueur. Il garantit que ses achats sont destinés à une utilisation strictement personnelle et qu’il possède la pleine capacité juridique pour s’engager. Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution des commandes et à agir pour son propre compte.

4 – Produits

La Société, en tant que place de marché, n’est pas propriétaire des produits proposés sur la Boutique, qui sont la propriété des Vétérinaires. Les produits sélectionnés sont conformes à la législation et aux normes françaises. Les photographies de produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. La Société se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue sans préavis.

5 – Disponibilité des produits

La Société met à jour les stocks affichés sur le site adeuxpattesdici.fr tous les jours ouvrés, entre 8h et 9h. La commande du Client sera honorée dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs des Vétérinaires au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le Client sera informé par e-mail et pourra décider de maintenir ou d’annuler les articles manquants. La Société et le Vétérinaire se réservent le droit d’annuler la commande et de procéder à un remboursement.

6 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et incluent toutes les taxes (TVA + autres taxes éventuelles). La Société et les Vétérinaires se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix des Abonnements peut varier en fonction des prix des Vétérinaires ou des fournisseurs, et la mise en place d’un Abonnement ne garantit pas le maintien futur du prix de vente d’un produit. Les produits restent la propriété des Vétérinaires jusqu’à l’encaissement complet du prix par le Vendeur.

7 – Commande

Le Client peut enregistrer une commande une fois le paiement validé par la banque. L’enregistrement de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande par e-mail. Le Vendeur et la Société se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec un client ou pour tout motif légitime, comme une demande anormale ou de mauvaise foi. Les commandes passées avant 12h sont traitées le jour même, sous réserve de la disponibilité des produits.

8 – Mise en pause et résiliation

8.1 Heure Limite applicable pour toute modification de lʼAbonnement

Si vous souhaitez modifier, mettre en pause ou résilier une commande, vous devez modifier ou annuler cette commande avant la date limite indiquée en haut de l’onglet « Mon Abonnement » sur votre Compte Client.

8.2 Mise en pause de votre Abonnement

Vous pouvez mettre en pause votre Abonnement directement dans votre Compte Client. La mise en pause signifie que la livraison de votre commande n’aura pas lieu (et que votre commande ne sera pas facturée) pour la période mise en pause uniquement suivant votre fréquence d’Abonnement défini. Cette mise en pause ne peut être que temporaire (et ne suspend pas votre Abonnement pour une durée indéterminée). A moins d’une nouvelle action de mise en pause de votre part (sur votre Compte Client), la livraison (et la facturation) de votre commande reprendra automatiquement suivant votre fréquence d’Abonnement défini.

8.3 Résiliation de votre Abonnement

Votre engagement est à durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin à celui-ci à tout moment, à la condition de nous informer (via votre Compte Client). La résiliation de lʼAbonnement est immédiate si elle a été faite avant la date limite indiquée pour votre prochaine commande ou si votre Abonnement était en pause pour votre prochaine commande. Si la date limite indiquée pour votre prochaine commande est dépassée, la résiliation s’appliquera à compter de la commande suivante.

8.4 Reproduction des dispositions légales

Comme prévu par l’article L.215-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L.215-1-1 et L.215-3 du code de la consommation sont les suivantes :

Article L.215-1-1 du code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Conformément au II de lʼarticle 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Article L.215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

9 – Offres promotionnelles

A DEUX PATTES D’ICI peut proposer des codes de réduction et d’autres types de bons de réduction, dans le cadre notamment de jeux-concours, de notre programme de parrainage ou d’offres spéciales. Une fois utilisées sur le Site, les offres promotionnelles ne sont plus valables.

Une partie des offres promotionnelles a vocation à donner la possibilité à de nouveaux clients de tester A DEUX PATTES D’ICI dans le cadre de notre programme de parrainage. Dans ce cas, seuls les nouveaux clients peuvent bénéficier de ces offres promotionnelles, sauf lorsque le contraire est expressément prévu dans mentions légales associées à l’offre promotionnelle.

A DEUX PATTES D’ICI détermine librement si une personne peut bénéficier d’une offre promotionnelle, sur la base des conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans les mentions légales de l’offre promotionnelle. A DEUX PATTES D’ICI peut librement limiter les conditions d’éligibilité ou la durée d’une offre promotionnelle afin de se prémunir contre toute utilisation abusive d’une offre promotionnelle. Ces limitations seront communiquées aux consommateurs. Nous effectuons des contrôles afin d’éviter l’utilisation abusive des offres promotionnelles.

Certaines offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée à compter de leur émission, conformément aux mentions légales associées. À l’expiration de ce délai, l’offre promotionnelle est considérée comme périmée et non remboursable.

A DEUX PATTES D’ICI décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’offres promotionnelles obtenues auprès de sources non approuvées (sites tiers à l’exclusion des sites autorisés par A DEUX PATTES D’ICI à diffuser des offres promotionnelles ou ayant un partenariat avec A DEUX PATTES D’ICI, forums, réseaux sociaux…) et ne garantit ni leur validité, ni leur bon fonctionnement. Aucun remboursement et aucune indemnité ne pourront être exigés à ce titre.

Toute fraude, tentative de fraude ou toute autre action non autorisée est enregistrée et aura pour conséquence le refus d’éligibilité à l’offre promotionnelle. A DEUX PATTES D’ICI se réserve le droit de retirer ou d’annuler les codes associés aux offres promotionnelles si elle le juge nécessaire pour quelque raison que ce soit. En cas de fraude, A DEUX PATTES D’ICI se réserve également la possibilité de résilier l’abonnement concerné.

10 – Paiement

Le paiement de la totalité du montant de la commande est exigible au moment de la passation de la commande. Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est géré par le prestataire STRIPE. Les informations de paiement sont chiffrées et la Société n’a jamais accès aux données de carte bancaire du client. La commande ne sera effective qu’après l’accord du centre de paiement. En cas de refus de paiement, la commande sera annulée. Le Client peut choisir d’enregistrer sa carte bancaire, notamment pour les Abonnements, et peut la désenregistrer s’il n’a pas d’Abonnement actif.

10.1 Moyens de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Discover ainsi que les paiements PayPal. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les commandes seront débitées sur le moyen de paiement pour lequel vous avez opté dans votre Compte Client. Dans lʼhypothèse où vous indiqueriez plusieurs moyens de paiement, vous autorisez A DEUX PATTES D’ICI à débiter automatiquement cet(s) autre(s) moyen(s) de paiement en cas de défaut du premier moyen de paiement.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations relatives au moyen de paiement que vous avez choisi sont valides et actualisées.

Si vous choisissez le paiement par PayPal ou par carte de crédit, le montant sera débité de votre compte PayPal ou de votre carte de crédit sur une base périodique.

Certains établissements bancaires actualisent de manière automatique vos coordonnées bancaires en cas de changement de carte bancaire. Par conséquent, si vous souhaitez mettre fin à votre Abonnement à la suite d’un changement de carte bancaire, il vous appartient de résilier votre Abonnement dans les conditions prévues à l’article 8 « Mise en pause et résiliation ».

Il est de votre responsabilité de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles lors du traitement du paiement.

Si vous contestez un prélèvement tel que visé ci-dessus, vous pouvez faire opposition selon les conditions convenues entre vous et votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les conditions dʼopposition.

Les paiements ne peuvent se faire que selon les modalités de paiement convenues et indiquées au moment de votre Abonnement. Vous êtes tenu dʼeffectuer le paiement dans le délai imparti.

A DEUX PATTES D’ICI est en droit de suspendre l’exécution de lʼAbonnement aussi longtemps que vous n’avez pas entièrement honoré vos obligations de paiement.

10.2 Défaut de paiement

Les défauts de paiement peuvent être dus à des fonds insuffisants, des informations relatives au paiement incorrectes ou obsolètes, ou à des litiges transactionnels.

Dans le cas où nous ne pourrions débiter votre moyen de paiement, nous nous réservons le droit de livrer vos Produits, la vente étant réputée comme ayant été réalisée.

Dans de tels cas de figure, nous nous réservons le droit de tenter à nouveau de procéder au paiement sur le moyen de paiement que vous avez choisi afin de recouvrer tout montant restant dû. Si le paiement par votre premier moyen de paiement était rejeté, nous procéderons alors automatiquement à l’appel de paiement sur tout moyen de paiement secondaire que vous auriez indiqué dans votre Compte Client.

Si de telles tentatives demeurent infructueuses, nous nous réservons le droit de recouvrer les montants dus par d’autres moyens, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les futures commandes lorsque des paiements restent dus.

Vous reconnaissez que nous pouvons poursuivre et tenter de recouvrer tout montant restant dû résultant de tout paiement refusé et en cours sur votre Compte Client.

Si nous ne parvenons pas à recevoir une garantie suffisante de paiement de votre part, les noms, prénoms, informations de contact (renseignés notamment dans votre Compte Client) et les détails de vos commandes pourront être transmis à une agence de recouvrement externe.

11 – Livraison

11.1. Zone et mode de livraison

La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine. Le mode de livraison actuellement disponible est la livraison en Point Relais chez le Vétérinaire du Client, avec un délai de 2 à 4 jours ouvrés. La livraison en point relais chez les vétérinaires est gratuite.

11.2. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les biens au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation. En cas de retard de plus de 5 jours ouvrés, le Client est invité à contacter le SAV. Si le manquement du Vendeur excède trente jours, le Client peut résilier le contrat et demander une réexpédition ou un remboursement.

11.3. Réception de la commande

Le colis reste disponible pendant 10 jours au Point Relais chez le Vétérinaire. Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de détérioration, la livraison doit être refusée. La Société décline toute responsabilité en cas de perturbation, grève totale ou partielle des transporteurs.

12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vétérinaire ou la Société. En cas de rétractation, le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, mais les frais de retour restent à la charge du Client. Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine.

13 – Service après-vente et réclamations

Le Service Après-Vente est assuré par le Vétérinaire, qui est le principal interlocuteur du Client. Les réclamations peuvent également être adressées directement à la Société. Les retours doivent être effectués en déposant le colis chez le Vétérinaire ou en l’y envoyant, les frais étant à la charge du Client.

14 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des articles. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. La Société, agissant comme une place de marché, n’est pas responsable en sa qualité de non-propriétaire des produits. Le Client déclare être client de la clinique vétérinaire auprès de laquelle il a passé commande.

15 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images et textes présents sur le site sont la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les présentes CGV. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments est strictement interdite.

16 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Vendeur informera le client de cet événement dans les plus brefs délais.

17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable avant toute action en justice. Les tribunaux français seront seuls compétents.

18 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données. Ce droit peut être exercé en contactant la Société par e-mail à l’adresse contact@adeuxpattesdici.fr ou en modifiant ses coordonnées via la rubrique « Mon Compte » sur le site. Pour les données de paiement, les droits peuvent être exercés directement auprès de STRIPE à l’adresse https://stripe.com/fr.

19 – Garanties légales

Le Vendeur garantit au Client que le produit livré est conforme à son descriptif et exempt de vices cachés, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.